J.O. 101 du 29 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07717

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Arrêté du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

NOR : EQUS0400604A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2004.


Gilles de Robien